Analyser les éléments d'un litige entre un service de vente en ligne et un utilisateur, puis préparer un dossier juridique
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Vous devez parlez le français couramment, être un professionnel du droit et connaître le droit français.
L'affaire:
le site web [login to view URL] qui propose aux particuliers ainsi qu'aux professionnels de vendre leur objets sur sa plateforme en prenant un commission sur le prix de vente et en jouant le rôle de tiers de confiance, a envoyé un email à un des ses membres vendeur inscrit comme particulier lui signifiant que sa boutique et le paiement de ses ventes étaient suspendu. Or il semblerait d'après les conditions générales de service que priceminister n'ait pas ce droit dans le cas présent.
Votre tâche:
• étudier les documents fournis (email des 2 partis et les CG) pour déterminer qui est en tort et dans quelle mesure
• trouver toutes clauses abusives des conditions générales concernant le compte du vendeur ou le gain de ses ventes
• lister les arguments pour une première mise en demeure par RAR
• donner les grandes lignes de la stratégie d'attaque, si la mise en demeure échoue et si la médiation par un tiers (tribunal ou association) échoue
• préciser si un autre tribunal que celui indiqué dans les CG peut être compétent
• préciser si des dommages et intérêts peuvent être demandés